Evolution favorable du traitement prudentiel des prêts aux collectivités
L’autorité de Contrôle Prudentiel (ACPR) a publié au 28 juin 2024 une nouvelle notice sur les modalités de calcul et de publication des ratios prudentiels dans le cadre de la CRDIV (Bale 3). En effet, dans le cadre de Bale 3, les banques doivent mobiliser des fonds propres en fonction du risque de leurs investissements. […]
Point d’étape sur les discussions relatives à l’annexe « l’impact du budget sur la transition écologique »
L’article 191 de la loi de finances pour 2024, prévoit l’introduction d’une nouvelle annexe à partir de 2025 sur le CFU 2024. Cette annexe traite de l’impact du budget sur la transition écologique. Les modalités d’application doivent être précisées par décret après concertation entre les associations d’élus et les ministères du budget et des collectivités […]
Quelle méthode de comptabilisation des stocks des opérations d’aménagement ?
Le Conseil de normalisation des comptes publics (CNOCP) a adopté le 23 janvier 2024 une nouvelle norme 23 sur les opérations d’aménagement du Recueil des normes comptables pour les entités publiques locales (RNCEPL). Le RNCEPL regroupe, depuis sa première version en 2021, les normes comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs […]
Recommandations de l’Autorité de la concurrence pour favoriser la concurrence dans le secteur des transports
Le 4 novembre 2009, l’Autorité de la concurrence publiait un avis n°09-A-55 afin de présenter un certain nombre de recommandations relatives au secteur des transports terrestres de personnes. 14 ans plus tard, l’Autorité a réalisé le bilan de la mise en œuvre de ces recommandations par les différents acteurs. Ce bilan a été publié le […]
Répartition de la dynamique de la TVA « CVAE » au bloc communal : les Métropoles grandes perdantes.
En compensation de la suppression de la CVAE, les collectivités du bloc communal perçoivent une part « socle » et une part variable correspondant à la dynamique de la TVA via le FNAEDT « fonds national de l’attractivité économique des territoires ». L’IGA-IGF a rendu public le 5 février 2024 son rapport établi en mai 2023 et […]
Loi de finances 2024
Quel calendrier pour les délibérations en matière d’exonérations de taxe foncière et de taxe d’habitation ? La loi de finances pour 2024 a réformé certaines des exonérations en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d’habitation, avec des calendriers différents pour chacune d’entre elles : L’exonération en faveur des logements neufs présentant […]
Répartition de la TVA « CVAE » au bloc communal
Répartition de la TVA « CVAE » au bloc communal (décret du 27 novembre 2023) : des effets induits « indésirables » restent à corriger Depuis 2023, en compensation de la suppression de la CVAE les collectivités locales perçoivent une fraction de TVA comprenant deux parts : Une part fixe (socle) correspondant au droit à compensation. […]
L’annexe « Impact du budget pour la transition écologique »
Le projet de loi de finances 2024 introduit l’obligation pour les collectivités de plus de 3500 habitants de publier une annexe « Impact du budget pour la transition écologique » C’était attendu, et cela a été introduit dans la 2ème partie du projet de loi de finances pour 2024. Les collectivités de plus de 3500 […]
Logements locatifs sociaux anciens
« Création d’une nouvelle exonération de taxe foncière en cas de travaux de rénovations énergétiques lourds » Les logements locatifs sociaux anciens sont, pour certains, sortis des dispositifs d’exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties. Pour encourager les bailleurs sociaux à aller plus loin dans la rénovation du parc locatif ancien et dans le […]
Les recettes budgétaires de TVA
Les recettes budgétaires de TVA encaissées au titre de remplacement d’impôts locaux (Taxe d’Habitation, Taxe Foncière, CVAE), sont versées aux collectivités locales : Sous forme d’acomptes basés sur les prévisions de recettes de TVA au titre de l’année en cours Et d’une régularisation positive ou négative l’année suivante afin de prendre en compte la différence […]
