Recommandations de l’Autorité de la concurrence pour favoriser la concurrence dans le secteur des transports
Le 4 novembre 2009, l’Autorité de la concurrence publiait un avis n°09-A-55 afin de présenter un certain nombre de recommandations relatives au secteur des transports terrestres de personnes. 14 ans plus tard, l’Autorité a réalisé le bilan de la mise en œuvre de ces recommandations par les différents acteurs. Ce bilan a été publié le […]
Répartition de la dynamique de la TVA « CVAE » au bloc communal : les Métropoles grandes perdantes.
En compensation de la suppression de la CVAE, les collectivités du bloc communal perçoivent une part « socle » et une part variable correspondant à la dynamique de la TVA via le FNAEDT « fonds national de l’attractivité économique des territoires ». L’IGA-IGF a rendu public le 5 février 2024 son rapport établi en mai 2023 et […]
Loi de finances 2024
Quel calendrier pour les délibérations en matière d’exonérations de taxe foncière et de taxe d’habitation ? La loi de finances pour 2024 a réformé certaines des exonérations en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d’habitation, avec des calendriers différents pour chacune d’entre elles : L’exonération en faveur des logements neufs présentant […]
Répartition de la TVA « CVAE » au bloc communal
Répartition de la TVA « CVAE » au bloc communal (décret du 27 novembre 2023) : des effets induits « indésirables » restent à corriger Depuis 2023, en compensation de la suppression de la CVAE les collectivités locales perçoivent une fraction de TVA comprenant deux parts : Une part fixe (socle) correspondant au droit à compensation. […]
L’annexe « Impact du budget pour la transition écologique »
Le projet de loi de finances 2024 introduit l’obligation pour les collectivités de plus de 3500 habitants de publier une annexe « Impact du budget pour la transition écologique » C’était attendu, et cela a été introduit dans la 2ème partie du projet de loi de finances pour 2024. Les collectivités de plus de 3500 […]
Logements locatifs sociaux anciens
« Création d’une nouvelle exonération de taxe foncière en cas de travaux de rénovations énergétiques lourds » Les logements locatifs sociaux anciens sont, pour certains, sortis des dispositifs d’exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties. Pour encourager les bailleurs sociaux à aller plus loin dans la rénovation du parc locatif ancien et dans le […]
Les recettes budgétaires de TVA
Les recettes budgétaires de TVA encaissées au titre de remplacement d’impôts locaux (Taxe d’Habitation, Taxe Foncière, CVAE), sont versées aux collectivités locales : Sous forme d’acomptes basés sur les prévisions de recettes de TVA au titre de l’année en cours Et d’une régularisation positive ou négative l’année suivante afin de prendre en compte la différence […]
Logement social : un modèle et des acteurs sous pression ? (Partie 2)
Hausse du taux du Livret A : tensions sur la dette des bailleurs sociaux Les bailleurs sociaux font face à des défis supplémentaires en ce qui concerne le coût de leurs prêts. Les prêts accordés par la Banque des Territoires et les autres établissements de crédit aux bailleurs sociaux sont en très grande majorité indexés sur […]
Logement social : un modèle et des acteurs sous pression ? (Partie 1)
Le logement social, un modèle de financement spécifique qui a fait ses preuves …. Le modèle du logement social français repose sur un schéma de financement spécifique qui permet aux organismes de logement social de bénéficier de financements long terme et à taux préférentiels. Ces financements doivent être assortis d’une garantie à hauteur de 100 […]
Malgré la réforme, le taux de l’usure est déjà en retard sur les taux de marché
Dans la continuité de la réforme du taux de l’usure applicable aux collectivités (cf Réforme du taux de l’usure : quels changements pour les collectivités ?), les nouveaux seuils applicables à compter du 1er octobre 2022 ont été publiés. Par Etienne FAVRE – FCL Gérer la Cité Cet article s’inscrit dans la continuité des articles d’Avril […]
