« Création d’une nouvelle exonération de taxe foncière en cas de travaux de rénovations énergétiques lourds »

Les logements locatifs sociaux anciens sont, pour certains, sortis des dispositifs d’exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties.

Pour encourager les bailleurs sociaux à aller plus loin dans la rénovation du parc locatif ancien et dans le cadre du dispositif « seconde vie », le projet de loi de finances pour 2024 intègre la création d’une nouvelle exonération de droit.

Cette exonération serait appliquée pour les logements :

• Achevés depuis au moins 40 ans à la date du dépôt de la demande d’agrément ;
• Ayant fait l’objet depuis au moins 40 ans d’un prêt réglementé ou d’une convention à l’aide personnalisée au logement soit d’appartenir à un organisme HLM et construits ou acquis ou améliorés avec le concours financier de l’Etat ;
• Sur lesquels les travaux permettent de faire passer le logement d’une classe énergétique F ou G à A ou B et de faire respecter des critères de sécurité, qualité sanitaire et accessibilité.

La version adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 20 octobre n’intègre pas à ce stade de mécanisme précis de compensation des collectivités concernées.

N’hésitez pas à solliciter l’équipe FCL Gérer la Cité pour toutes prestations de suivi législatif ou d’étude d’impact potentiel de cette disposition via fcl@fcl.fr