Répartition de la TVA « CVAE » au bloc communal (décret du 27 novembre 2023) : des effets induits « indésirables » restent à corriger
Depuis 2023, en compensation de la suppression de la CVAE les collectivités locales perçoivent une fraction de TVA comprenant deux parts :
- Une part fixe (socle) correspondant au droit à compensation.
- et une part variable correspondant à la dynamique de la TVA. Pour le bloc communal (communes et EPCI), cette dynamique est affectée à un « fonds national de l’attractivité économique des territoires » dont l’objectif est de reverser la dynamique en tenant compte de l’évolution économique de chaque territoire.
Le décret du 27 novembre 2023 prévoit que :
- pour 2024, une répartition selon des modalités identiques à 2023 sur la base des données déclarées par les entreprises en 2023 au titre de la CVAE
- à compter de 2025 la répartition s’effectuera
- pour les 2/3 en fonction des effectifs employés l’année précédente à partir des déclarations sociale nominative mensuelles
- pour 1/3 au prorata de la valeur locative imposable à la CFE au 1er janvier de l’année
Le décret ne reprend pas les règles spécifiques utilisées pour la CVAE telle que la surpondération des établissements industriels.
Par ailleurs, telle que la loi est rédigée, le fonds d’attractivité va répartir la dynamique cumulée de la TVA et pas uniquement la dynamique annuelle de la TVA.
Afin d’éviter ces effets indésirables, il est encore temps que plusieurs pistes soient étudiées avant 2025.
