Le projet de loi de finances 2024 introduit l’obligation pour les collectivités de plus de 3500 habitants de publier une annexe
« Impact du budget pour la transition écologique »
C’était attendu, et cela a été introduit dans la 2ème partie du projet de loi de finances pour 2024.
Les collectivités de plus de 3500 habitants vont désormais devoir publier une annexe à leur compte administratif puis à leur budgets primitif sur l’impact de leur dépenses sur l’environnement.
Le détail de la méthodologie de classement n’est pas arrêté à ce stade et fera l’objet d’un arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget.
Il conviendra de trouver le juste équilibre entre un exercice suffisamment précis pour ne pas basculer dans le green washing tout en restant dans une démarche qui ne soit pas trop chronophage.
Cet exercice se focalisera sur les dépenses d’investissements ce qui allège sensiblement le travail et permet d’exclure du périmètre des dépenses :
- Sans enjeux environnementaux (masse salariale, cotisation retraite, intérêts de la dette)
- À impact négatif dépenses de carburants, fioul pour le chauffage…
