L’article 191 de la loi de finances pour 2024, prévoit l’introduction d’une nouvelle annexe à partir de 2025 sur le CFU 2024.
Cette annexe traite de l’impact du budget sur la transition écologique.
Les modalités d’application doivent être précisées par décret après concertation entre les associations d’élus et les ministères du budget et des collectivités territoriales.
Les discussions sont actuellement en cours.
Ce que prévoit la loi:
– L’annexe est obligatoire pour les collectivités de plus de 3500 habitants,
– La démarche ne concerne que les dépenses d’investissement.
Ce qui est actuellement en discussion : L’Etat et les collectivités discutent actuellement de la méthodologie à mettre en œuvre avec pour ambition d’arrêter une méthodologie en fin de premier semestre 2024.
- La méthodologie qui fait actuellement consensus serait de concentrer l’analyse sur les dépenses issues de 19 natures comptables couvrant 70% des dépenses d’investissement. L’impact climatique de ces dépenses serait analysé par le prisme des arbres de décision de la méthode I4CE. Ce serait donc une méthode I4CE simplifiée qui serait à mettre en œuvre.
- L’annexe publiée ne sera pas soumise au contrôle de la légalité mais pourra être étudiée par les chambres régionales des comptes.
- Le débat se concentre désormais sur le planning d’intégration des autres enjeux de la taxonomie européenne. La biodiversité pourrait être intégrée rapidement alors que les autres prismes d’analyse (adaptation au changement climatique, protection de l’eau, limitation des pollutions, soutien à l’économie circulaire) pourraient entrer dans la démarche ultérieurement
FCL Gérer la Cité est à votre disposition pour échanger sur ces différents sujets.
