Quel calendrier pour les délibérations en matière d’exonérations de taxe foncière et de taxe d’habitation ?
La loi de finances pour 2024 a réformé certaines des exonérations en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d’habitation, avec des calendriers différents pour chacune d’entre elles :
- L’exonération en faveur des logements neufs présentant un niveau de performance énergétique élevé est réformée avec la suppression du critère du label BBC. Pour appliquer cette exonération dès 2024, il faut délibérer avant le 29 février. Pour les années suivantes, la date limite sera le 1er octobre N pour une application en N+1.
- L’exonération en faveur des logements de plus de 10 ans ayant fait l’objet de travaux de rénovation énergétique : cette exonération rénovée pourra être appliquée à compter de 2025 sous réserve d’une délibération adoptée entre le 1er janvier 2025 et le 28 février 2025. Pour les années suivantes, la date limite sera le 1er octobre N pour une application en N+1.
- La loi de finances ouvre la possibilité d’exonérer de taxe d’habitation les associations reconnues d’utilités publiques et les œuvres ou organismes d’intérêt général. Cette exonération en pourra s’appliquer qu’à compter de 2025, sous réserve de délibérer avant le 1er octobre 2024.
Enfin, il convient de noter que l’exonération « seconde vie » pour les logements locatifs sociaux anciens objets de travaux de rénovation importants, un temps envisagée comme facultative, est finalement de droit : elle s’appliquera donc sans délibération ni perte de produit pour les collectivités (compensation au taux de 2023).
Nos équipes se tiennent à votre disposition pour évaluer l’impact de ces exonérations potentielles.
