En compensation de la suppression de la CVAE, les collectivités du bloc communal perçoivent une part « socle » et une part variable correspondant à la dynamique de la TVA via le FNAEDT
« fonds national de l’attractivité économique des territoires ».
L’IGA-IGF a rendu public le 5 février 2024 son rapport établi en mai 2023 et qui a servi de base au décret du 27 novembre 2023 prévoyant de nouvelles modalités de territorialisation de cette dynamique à compter de 2025, à savoir :
- Pour les 2/3 en fonction des effectifs employés l’année précédente à partir des déclarations sociale nominative mensuelles (DSN) en remplacement des déclarations spécifiques antérieurement réalisées pour la CVAE
- Pour 1/3 au prorata de la valeur locative imposable à la CFE au 1er janvier de l’année
Le rapport qui avait pour objectif de réfléchir sur les modalités de territorialisation de la TVA « CVAE » recommande dans un premier temps de « maintenir l’esprit de la CVAE » en comptabilisant les effectifs à partir des DSN à la place des déclarations spécifiques de CVAE qui disparaîtront.
Cette substitution ne sera pas neutre car il existerait une forte disparité entre les deux sources : les effectifs pris en compte avec les DSN seraient deux fois inférieurs à ceux antérieurement utilisés pour la CVAE.
Selon les simulations réalisées par l’IGA-IGF, une grande partie des EPCI seraient gagnants. Toutefois derrière ces chiffres se cache une forte perte de rendement sur la dynamique nationale de la TVA pour les plus grands EPCI (Métropoles) au profit des autres territoires.
Selon nos estimations, cela pourrait conduire à la baisse de la TVA « CVAE » perçue par certains EPCI en 2025 lors de la mise en œuvre des nouvelles règles de territorialisation.
