Quand le mobilier urbain devient un service public
Longtemps assimilé à un marché public, le mobilier urbain est désormais reconnu comme un service public à part entière. Autrefois, le juge administratif considérait que la perception de recettes publicitaires et l’exonération de redevance représentaient un abandon de recettes, conférant un caractère onéreux au contrat pour la collectivité. Mais la jurisprudence a évolué, requalifiant […]
PLF 2025 version Sénat : que faut-il en retenir ?
Le 23 janvier le Sénat s’est prononcé favorablement sur : le projet de loi de finances initiale pour 2025 ; le projet de Loi de Finance de la Sécurité Sociale 2025 issu de la Commission Mixte Paritaire. Une réduction de l’effort demandé aux collectivités locales Le Sénat a remplacé le prélèvement au profit d’un […]
PLF 2021 – Réforme de la fiscalité de l’aménagement // Partie 4/4
Par Romain Harlé (4/4) Modernisation de la gestion de la fiscalité de l’aménagement Les modalités de gestion de la fiscalité de l’aménagement sont également concernées par le projet de loi de finance 2021 avec un transfert prévu à l’article 44 de la gestion depuis les DDT vers la DGFIP pour la taxe d’aménagement […]
PLF 2021 – Réforme de la fiscalité de l’aménagement // Partie 3/4
Par Romain Harlé (3/4) Autres mesures en faveur de la densification Les exonérations obligatoires et optionnelles pour les communes dans l’assiette de la taxe d’aménagement sont adaptées par l’article 43 du PLF pour les places de stationnement en plein air et en ouvrage souterrain. Inclus dans l’assiette de la taxe d’aménagement jusqu’à […]
PLF 2021 – Réforme de la fiscalité de l’aménagement // Partie 2/4
Par Romain Harlé (2/4) Assouplissement du régime de la taxe d’aménagement majorée L’évolution la plus notable introduite par le PLF 2021 réside dans l’assouplissement des conditions de mise en place des périmètres de taxe d’aménagement majorée avec pour objectif affiché de favoriser la compacité des opérations de développement urbain. Dans le régime actuel, […]
PLF 2021 – Réforme de la fiscalité de l’aménagement // Partie 1/4
Par Romain Harlé Le projet de loi de finance 2021 vient remanier en profondeur la taxe d’aménagement, aux articles 43 et 44, autour d’un double objectif d’efficience et de mise en cohérence avec la stratégie nationale de lutte contre l’artificialisation des sols. Nous vous proposons une analyse en 4 articles, reprenant les 4 thèmes […]
PLFR 3 / Covid-19 – Que couvre réellement la « clause de sauvegarde » des communes et EPCI ?
Par Caroline SECOND. Le Projet de loi de finances rectificative (PLFR) n°3 pour 2020 a été présenté mercredi 10 juin en Conseil des ministres. Sa discussion en Commission des finances de l’Assemblée nationale commencera la semaine prochaine, pour un examen en séance publique à partir du 29 juin. Ce texte détaille notamment le « Plan […]
