Par Romain Harlé
(2/4) Assouplissement du régime de la taxe d’aménagement majorée
L’évolution la plus notable introduite par le PLF 2021 réside dans l’assouplissement des conditions de mise en place des périmètres de taxe d’aménagement majorée avec pour objectif affiché de favoriser la compacité des opérations de développement urbain.
Dans le régime actuel, le taux de la part communale ou intercommunale peut être porté au-delà du seuil de 5% et dans la limite 20% dans certains secteurs par une délibération motivée justifiant la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d’équipements publics généraux. L’obligation de motivation et les bornes de taux demeurent pour les collectivités dans le nouveau régime, en revanche les modalités de calcul du taux applicable à un secteur sont considérablement assouplies.
Aujourd’hui défini de manière limitative dans les catégories d’équipements finançables et ne pouvant financer que la part d’équipements bénéficiant directement aux constructions nouvelles, le régime de la taxe d’aménagement majorée voit son objet élargi aux ouvrages contribuant aux objectifs d’amélioration du cadre de vie, de promotion de la biodiversité ou permettant de développer les transports collectifs.
Le principe de proportionnalité qui s’appliquait jusqu’à présent est supprimé et laisse dans les faits une marge d’appréciation beaucoup plus large aux communes et EPCI dans la définition de la quote-part des équipements mis à la charge des constructeurs pour un périmètre.
Il est à noter que la délibération de fixation des taux d’imposition pourra être prise avant le 30 novembre 2021 pour application à compter du 1er janvier 2022.
