PLF 2021 – Réforme de la fiscalité de l’aménagement // Partie 3/4

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Par Romain Harlé

 

(3/4) Autres mesures en faveur de la densification

 

Les exonérations obligatoires et optionnelles pour les communes dans l’assiette de la taxe d’aménagement sont adaptées par l’article 43 du PLF pour les places de stationnement en plein air et en ouvrage souterrain.

 

Inclus dans l’assiette de la taxe d’aménagement jusqu’à présent, les stationnements souterrains bénéficieront d’une exonération.

A contrario, le projet de loi de finance prévoit la disparition de la possibilité d’exonération pour les places de stationnements extérieures couvertes.

L’objectif est là encore de lutter contre l’artificialisation des sols en rééquilibrant les coûts d’investissements entre parking souterrain et aérien.

 

Réorientée vers la densification urbaine, la taxe d’aménagement vient ainsi remplacer le versement pour sous-densité dans ses objectifs.

Mis en place par une centaine de communes seulement depuis sa création et considéré comme faiblement efficient, le versement pour sous-densité est supprimé par l’article 44 du PLF.

 

Ces mesures entreront en application à partir du 1er janvier 2022.

 

Retrouvez dès vendredi  prochain notre quatrième et  dernier article traitant de la modernisation de la gestion de la fiscalité de l’aménagement