Le 23 janvier le Sénat s’est prononcé favorablement sur :
- le projet de loi de finances initiale pour 2025 ;
- le projet de Loi de Finance de la Sécurité Sociale 2025 issu de la Commission Mixte Paritaire.
Une réduction de l’effort demandé aux collectivités locales
Le Sénat a remplacé le prélèvement au profit d’un fonds de réserve (3 Md€ attendus dans le PLF 2025 initial) par un dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales d’un montant de 1 Md€. Le fonctionnement du dispositif a également été modifié : modifications du calcul du prélèvement, des modalités de reversement, élargissement du nombre de collectivités concernées (de 450 à 2150 environ).
Le Sénat a également supprimé toute modification du FCTVA mais n’a pas touché au gel des fractions de TVA.
Enfin, de manière inattendue, le gouvernement Bayrou a validé un abondement de 290 M€ de la DGF qui avait reçu un double avis défavorable de la commission des finances du Sénat et du Gouvernement Barnier.
Des incertitudes qui demeurent
Parmi les nombreuses modifications adoptées par le Sénat, des incertitudes demeurent, notamment quant aux amendements adoptés contre l’avis du gouvernement. On y trouve notamment :
- La suppression de la règle de lien entre les taux de fiscalité directe locale
- L’instauration d’un versement mobilité régional (0,2%) et la faculté pour les AOM concerné par un SERM (Services Express Régionaux Métropolitains) de majorer de 0,2% le versement mobilité
- Pour les départements :
- la reconduction des critères du fonds de sauvegarde et son abondement par l’État
- La Création d’un prélèvement additionnel au profit du fonds des DMTO (assis sur le déplafonnement complémentaire de 0,5% octroyé aux départements)
- …
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