Par Romain Harlé
(4/4) Modernisation de la gestion de la fiscalité de l’aménagement
Les modalités de gestion de la fiscalité de l’aménagement sont également concernées par le projet de loi de finance 2021 avec un transfert prévu à l’article 44 de la gestion depuis les DDT vers la DGFIP pour la taxe d’aménagement ainsi que la redevance pour archéologie préventive et la taxe pour création de bureaux et commerces en Ile de France.
Les modalités de paiement de la taxe d’aménagement sont également remaniées. Le fait générateur est aujourd’hui l’autorisation de construire avec une exigibilité en deux parts à 12 et 24 mois à compter de l’obtention de l’autorisation.
Le fait générateur sera désormais l’achèvement de la construction avec deux échéances à 3 et 9 mois après le dépôt de la déclaration d’achèvement des travaux.
L’impact devrait être plutôt défavorable pour les collectivités dans le calendrier de perception, si l’on considère une durée moyenne des travaux entre 12 et 24 mois.
L’entrée en vigueur de ces dispositions sera fixée par décret et interviendra avant le 1er janvier 2023.
