PLFR 3 / Covid-19 – Que couvre réellement la « clause de sauvegarde » des communes et EPCI ?

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Par Caroline Second – FCL Gérer la Cité

 

Le Projet de loi de finances rectificative (PLFR) n°3 pour 2020 a été présenté mercredi 10 juin en Conseil des ministres. Sa discussion en Commission des finances de l’Assemblée nationale commencera la semaine prochaine, pour un examen en séance publique à partir du 29 juin. Ce texte détaille notamment le « Plan d’urgence » pour les collectivités annoncé par le Premier ministre fin mai.

Parmi les mesures phares, la « clause de sauvegarde » (article 5 du PLFR), qui doit permettre de compenser les pertes de recettes subies en 2020 par les communes et EPCI du fait de la crise sanitaire. Il s’agit d’une dotation versée aux communes et EPCI qui constatent, en 2020, des pertes par rapport à la moyenne perçue sur la période 2017-2019 sur un panier de recettes défini.

À noter : alors que les précédentes annonces chiffraient le coût de cette « clause de sauvegarde » du secteur communal à 750 M€, le PLFR ne prévoit que 500 M€ de nouveaux crédits à ce titre au budget 2020. Le solde est donc attendu pour le PLF 2021.

 

/ Le panier de recettes pris en compte dans le calcul

Il comprend :

– L’ensemble des contributions directes (taxes foncières et d’habitation, CFE, CVAE, IFER, Tascom) ainsi que les recettes spécifiques aux communes d’outre-mer (octroi de mer et taxe sur les carburants) ;

– La plupart des autres produits de fiscalité directe, notamment TEOM, taxe de séjour, versement mobilité, droits de mutation ;

– Les « redevances et recettes d’utilisation du domaine », soit selon toute vraisemblance les sommes comptabilisées au compte 703 et ses subdivisions. Elles incluent notamment les redevances d’occupation du domaine public ainsi que les recettes du stationnement (redevance de stationnement et forfait de post-stationnement). À noter : Le traitement des pertes de recettes relevant de cette catégorie et liées à une baisse des tarifs du fait de la collectivité reste à définir. Un décret est prévu en ce sens. Cela concernera par exemple les décisions de gratuité du stationnement, ou de suspension de RODP pour les commerçants prises dans le cadre de la crise.

 

/ Le calcul de la dotation

Pour chaque commune / EPCI, il est calculé la différence entre la somme de la moyenne de chacun de ces produits sur 2017-2019 et la somme de ces produits tels que perçus en 2020. Si cet écart est négatif, la commune / l’EPCI ne bénéficie pas de la dotation. Dans le cas contraire, la dotation correspond à l’écart constaté :

Sont exclues du calcul les pertes liées :

– Aux exonérations, abattements ou dégrèvements mis en œuvre en 2020 sur délibération de la collectivité ;

– Aux baisses de taux au titre de 2020 sur délibération de la collectivité.

L’article ne prévoit pas explicitement de retraitement des pertes liées à des transferts de ressources entre collectivités sur la période de référence, notamment en cas de transfert de compétences. On peut supposer que ce point figurera dans le décret à venir.

Le montant des dotations individuelles sera notifié aux collectivités par arrêté. Un acompte doit être versé en 2020, sur la base d’une estimation des pertes, puis une régularisation opérée en 2021, une fois les pertes exactes connues.

 

/ Les limites du mécanisme de compensation prévu

Dans ce système, les pertes de recettes fiscales sont calculées globalement, et non de façon individuelle, recette par recette. La compensation est ainsi minorée :

– De la croissance constatée sur les autres recettes (TH, TF notamment) ;

– D’une partie de la hausse sur 2017-2019 via l’effet moyenne sur 3 ans.

Les communes et EPCI qui bénéficieront de cette dotation sont donc uniquement ceux pour lesquels les pertes de certaines recettes font plus que compenser la dynamique de celles qui ne sont pas affectées par la crise.

En outre, la dotation prévue ne couvre que les pertes au titre de 2020. À ce stade, rien n’est prévu pour 2021, ni pour 2022, années pour lesquelles des pertes de CVAE sont anticipées.

Enfin, le dispositif semble ne pas tenir compte des pertes de recettes tarifaires en tant que telles, notamment celles liées à l’exploitation des transports publics. Pourtant, ces pertes peuvent représenter des volumes importants, comparables à celles constatées sur le versement mobilité.

 

/ Les syndicats de transport : un cas particulier

Les groupements de collectivités qui ont le statut d’autorité organisatrice de la mobilité (AOM) et perçoivent le versement mobilité sont éligibles à la dotation prévue, dans les mêmes conditions que les communes et EPCI (sauf Ile-de-France Mobilités, pour lequel aucun mécanisme de compensation n’est prévu pour l’instant).

Pour ces groupements, la seule recette prise en compte dans le calcul du montant éventuel de dotation est le versement mobilité. Ils devraient donc bénéficier d’une meilleure compensation que communes et EPCI, celle-ci n’étant pas minorée par la hausse d’autres recettes.

 

Pour consulter notre document d’analyse complet du PLFR (10 pages), rendez-vous sur gerermacite.fr