Les bases de THRS pour 2025 : d’éventuelles baisses notifiées par l’état 1259 suite aux dysfonctionnements de l’application GMBI
Depuis 2023, les propriétaires des locaux à usage d’habitation soumis à la taxe d’habitation (résidences secondaires et logements vacants) doivent déclarer avant le 1er juillet (en cas de changement intervenu durant l’année) des informations relatives à ces locaux, telles que la jouissance du local, la nature de l’occupation et l’identité des occupants. Ces déclarations sont […]
Quand le mobilier urbain devient un service public
Longtemps assimilé à un marché public, le mobilier urbain est désormais reconnu comme un service public à part entière. Autrefois, le juge administratif considérait que la perception de recettes publicitaires et l’exonération de redevance représentaient un abandon de recettes, conférant un caractère onéreux au contrat pour la collectivité. Mais la jurisprudence a évolué, requalifiant […]
PLF 2025 version Sénat : que faut-il en retenir ?
Le 23 janvier le Sénat s’est prononcé favorablement sur : le projet de loi de finances initiale pour 2025 ; le projet de Loi de Finance de la Sécurité Sociale 2025 issu de la Commission Mixte Paritaire. Une réduction de l’effort demandé aux collectivités locales Le Sénat a remplacé le prélèvement au profit d’un […]
Financement et finances locales : quelles conséquences face à l’absence de gouvernement et de loi de finances ?
L’absence de projet de loi de finances 2025, associée à une instabilité politique marquée par la motion de censure, crée des conséquences importantes pour les collectivités territoriales et leur budget. Ce contexte inédit impose des défis majeurs pour l’élaboration des budgets locaux, avec de nombreuses incertitudes sur les ressources disponibles et les orientations financières à […]
Avances remboursables pour les AOM : une réponse partielle aux difficultés budgétaires des services de transport
Par Caroline Second. La loi de finances rectificative pour 2020 n°4 (LFR 4) a été promulguée lundi 30 novembre. Son article 10 prévoit la mise en place d’avances remboursables pour couvrir les pertes de recettes 2020 des autorités organisatrices de la mobilité (AOM). Durement touchées par la crise sanitaire, celles-ci ont en effet vu […]
PLF 2021 – Réforme de la fiscalité de l’aménagement // Partie 4/4
Par Romain Harlé (4/4) Modernisation de la gestion de la fiscalité de l’aménagement Les modalités de gestion de la fiscalité de l’aménagement sont également concernées par le projet de loi de finance 2021 avec un transfert prévu à l’article 44 de la gestion depuis les DDT vers la DGFIP pour la taxe d’aménagement […]
PLF 2021 – Réforme de la fiscalité de l’aménagement // Partie 3/4
Par Romain Harlé (3/4) Autres mesures en faveur de la densification Les exonérations obligatoires et optionnelles pour les communes dans l’assiette de la taxe d’aménagement sont adaptées par l’article 43 du PLF pour les places de stationnement en plein air et en ouvrage souterrain. Inclus dans l’assiette de la taxe d’aménagement jusqu’à […]
PLF 2021 – Réforme de la fiscalité de l’aménagement // Partie 2/4
Par Romain Harlé (2/4) Assouplissement du régime de la taxe d’aménagement majorée L’évolution la plus notable introduite par le PLF 2021 réside dans l’assouplissement des conditions de mise en place des périmètres de taxe d’aménagement majorée avec pour objectif affiché de favoriser la compacité des opérations de développement urbain. Dans le régime actuel, […]
PLF 2021 – Réforme de la fiscalité de l’aménagement // Partie 1/4
Par Romain Harlé Le projet de loi de finance 2021 vient remanier en profondeur la taxe d’aménagement, aux articles 43 et 44, autour d’un double objectif d’efficience et de mise en cohérence avec la stratégie nationale de lutte contre l’artificialisation des sols. Nous vous proposons une analyse en 4 articles, reprenant les 4 thèmes […]
