Les actionnaires d’une SPL doivent-ils être compétents sur l’intégralité de son objet social ?
Par sa décision du 14 novembre 2018, le Conseil d’État opte pour une interprétation restrictive de l’article L. 1531-1 du CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales). Il affirme en effet que « la participation d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales à une société publique locale […] est exclue lorsque cette collectivité territoriale ou […]
Suppression de la taxe de d’habitation : quelle compensation pour les collectivités ?
A la fin de l’année 2017, le Président Macron annonçait la suppression intégrale de la taxe d’habitation. Dès la Loi de finances 2018, une décision relative au dégrèvement de 80% de foyers fiscaux soumis à cet impôt avait été prise. Ce dégrèvement prend la forme d’un dégrèvement graduel qui sera achevé en 2020. La mission […]
La contractualisation état/collectivités – les implications des articles 13 et 29 de la LPFP 2018-2022
La loi de programmation des finances publiques 2018-2022 est venue traduire la volonté du gouvernement de poursuivre la réduction du déficit public, de la part des dépenses publiques dans le PIB et de la dette des administrations publiques. A cette fin, les collectivités continueront d’être contributrices de ces efforts. Ainsi, le texte prévoit une limitation […]
L’équivalent subvention : une nouveauté du NPNRU
L’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) prévoyait initialement d’investir 5 milliards d’euros dans le Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPRNRU), dont 0,8 milliards étaient constitués d’« équivalents subventions », notion nouvellement apparue avec le NPNRU. L’article 132 de la loi de finances 2018 porte cette enveloppe à 10 milliards d’euros, dont le financement […]
Réforme de la taxe d’habitation : quelles conséquences et quelles décisions adopter ?
La Loi de finances pour 2018 prévoit la mise en place d’un dégrèvement intégral de taxe d’habitation pour la majorité des contribuables à cet impôt. Déployé progressivement de 2018 à 2020, ce dispositif va avoir des incidences majeures pour les contribuables, mais aussi pour les collectivités, qui vont voir la structure de leur produit fiscal […]
Fiscalité : des évolutions à venir pour la revalorisation des valeurs locatives cadastrales
Les impôts directs locaux sont calculés sur la base de la valeur locative cadastrale des locaux taxés (niveau de loyer annuel pouvant être potentiellement tiré de la location d’un bien). La valeur locative, évaluée en valeur 1970 puis actualisée en 1980, était depuis revalorisée forfaitairement suivant un coefficient voté chaque année en loi de finances. […]
