A la fin de l’année 2017, le Président Macron annonçait la suppression intégrale de la taxe d’habitation. Dès la Loi de finances 2018, une décision relative au dégrèvement de 80% de foyers fiscaux soumis à cet impôt avait été prise. Ce dégrèvement prend la forme d’un dégrèvement graduel qui sera achevé en 2020.
La mission « Finances locales » (dite Richard-Bur) a été mandatée par le Premier ministre pour réfléchir à la suppression de la taxe d’habitation. Elle rend en ce début de mois de mai le rapport final sur la réforme globale de la fiscalité locale.
La suppression de la TH impliquerait pour le bloc communal une perte de recettes estimée au total à 26,3 Md€. Quelles solutions de remplacement ont été proposées ?
Scénario 1 : un transfert au bloc communal de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) perçue par les départements
- soit en transférant la part départementale de la TFPB aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) au prorata de leurs anciennes recettes de TH. Cette logique impliquerait de mettre en place un mécanisme de garantie individuelle de ressources.
- soit en transférant intégralement la part départementale de la TFPB aux communes. Dans cette seconde hypothèse, les EPCI seraient quant à eux compensés de la perte de la TH par un impôt national partagé (comme la TVA).
Scénario 2 : Une attribution d’impôt national aux communes et aux EPCI
Par ailleurs, les rédacteurs estiment que les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) perçus par les départements (12 Md€ en 2018) sont une ressource fiscale inadaptée aux missions et aux charges des départements en raison de leur forte volatilité. Ainsi, leur produit se verrait transféré à l’État.
Pour compenser ces pertes de ressources des départements (TFPB dans le scénario 1 et DMTO), le département pourrait percevoir deux impôts nationaux. Quant aux ressources des régions, elles ne feraient a priori pas l’objet d’une quelconque révision.
Enfin, un éventuel transfert de la taxe foncière sur les propriétés bâties départementale au bloc communal va entrainer une modification des règles de plafonnement et de liaison des taux d’imposition locale. Les bases sur lesquelles la taxe foncière sur les propriétés bâties est assise devraient également être modernisées. La révision des valeurs locatives cadastrales demeure donc nécessaire même en cas de suppression de la TH. En l’engageant d’ici fin 2018, cette révision pourrait entrer en application au plus tôt à l’automne 2024.
