La contractualisation état/collectivités – les implications des articles 13 et 29 de la LPFP 2018-2022

La loi de programmation des finances publiques 2018-2022 est venue traduire la volonté du gouvernement de poursuivre la réduction du déficit public, de la part des dépenses publiques dans le PIB et de la dette des administrations publiques. A cette fin, les collectivités continueront d’être contributrices de ces efforts.
Ainsi, le texte prévoit une limitation de l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités territoriales et de leurs EPCI d’une part, et la mise en place d’un dispositif de contractualisation entre l’Etat et les collectivités les plus importantes d’autre part.

Qui est concerné ?

L’objectif affiché est la limitation de l’évolution des dépenses de fonctionnement des collectivités sur 5 ans à hauteur de 1,2% maximum par an, et la réduction du besoin de financement des collectivités de 13 milliards d’euros d’ici 2022.
Toutes les collectivités sont concernées, cependant seules 322 relèvent du champ d’application de la contractualisation. Ces contrats, d’une durée de trois ans, seront conclus avant la fin du premier semestre 2018 à l’issue d’un dialogue entre le représentant de l’Etat et les collectivités concernées.

Que sera le contenu des contrats ?

Le contrat fixe les objectifs de la collectivité en matière d’évolution des dépenses de fonctionnement et pour certaines, de capacité de désendettement, mais également de réduction du besoin de financement. L’objectif de réduction du besoin de financement est ouvert à la négociation et relève de l’appréciation des contractants, en tenant compte de la situation de la collectivité.

L’amélioration du besoin de financement est un enjeu majeur puisque le gouvernement affiche une volonté de réduction importante de la dette des administrations publiques. Ainsi, celle-ci devrait passer de 9% à 5,8% du PIB d’ici 2022. Cependant ni la loi, ni le projet de circulaire associé n’apportent de précisions quant à la méthode à utiliser. Cela laisse donc toute latitude aux représentants de l’État.

L’évolution des dépenses de fonctionnement quant à elle est modulable en fonction de la démographie du territoire, de sa richesse ainsi que de l’évolution des dépenses de fonctionnement entre 2014 et 2016.

Quels risques en cas de non atteinte des objectifs fixés ?

Seul le non-respect du plafond de dépenses de fonctionnement engendre une sanction financière. Il s’agit donc d’un sujet de vigilance particulier lors de la négociation et de la rédaction du contrat. Cette sanction correspond à une reprise de 75% de l’écart entre les dépenses exécutées et les limites fixées par le contrat. Dans le cas où une collectivité relevant du champ d’application de la contractualisation n’est pas signataire et que ses dépenses exécutées sont supérieures au plafond notifié par le préfet, le montant de reprise est équivalent à 100% de l’écart entre les dépenses exécutées et le plafond.