Par sa décision du 14 novembre 2018, le Conseil d’État opte pour une interprétation restrictive de l’article L. 1531-1 du CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales). Il affirme en effet que « la participation d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales à une société publique locale […] est exclue lorsque cette collectivité territoriale ou ce groupement de collectivités territoriales n’exerce pas l’ensemble des compétences sur lesquelles porte l’objet social de la société. »
Cette analyse a de forts impacts pour les SPL existantes et à créer, puisqu’elle aboutit notamment à considérer, hors compétences partagées, qu’une Société publique locale (Spl) n’a pas vocation à accueillir à son capital des collectivités de strates différentes.
Une circulaire de la DGCL adressée aux préfets de départements s’est dans la foulée prononcée pour une interprétation extensive de la jurisprudence aux Sem et demandant aux Epl (Entreprises publiques locales) concernées d’organiser la cession des parts sociales par les collectivités n’exerçant pas toutes les compétences couvertes par leur objet social.
Les parts sociales détenues par une commune après cession de plus de deux tiers de ses actions dans le cadre d’un transfert de compétences au titre de l’article L. 1521-1 du CGCT ne sont pour mémoire a priori pas concernées par ces dispositions.
La Fédération des EPL est en train de travailler à faire évoluer ces interprétations strictes au vu de l’impact qu’elles auraient sur la physionomie des Spl et Sem françaises.
Les prochains épisodes de cette saga engagée depuis plusieurs années seront à suivre en 2019.