PLF 2021 – Réforme de la fiscalité de l’aménagement // Partie 4/4

Par Romain Harlé   (4/4) Modernisation de la gestion de la fiscalité de l’aménagement   Les modalités de gestion de la fiscalité de l’aménagement sont également concernées par le projet de loi de finance 2021 avec un transfert prévu à l’article 44 de la gestion depuis les DDT vers la DGFIP pour la taxe d’aménagement […]

PLF 2021 – Réforme de la fiscalité de l’aménagement // Partie 3/4

Par Romain Harlé   (3/4) Autres mesures en faveur de la densification   Les exonérations obligatoires et optionnelles pour les communes dans l’assiette de la taxe d’aménagement sont adaptées par l’article 43 du PLF pour les places de stationnement en plein air et en ouvrage souterrain.   Inclus dans l’assiette de la taxe d’aménagement jusqu’à […]