Comment la création des équipements nécessaire pour l’accueil d’un nouveau logement pèse-t-elle sur les finances du bloc communal ? / Partie 3

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FCL-Gérer la Cité, Romain Harlé

Rapport de FCL Gérer la Cité / Commission Logement

Retour partie 1 / partie 2

Un reste à charge conséquent pour les collectivités quel que soit le contexte de centralité et de marché

 

Les recettes permettant de couvrir les dépenses des opérations d’aménagement sont de trois ordres :

  • Les cessions de charges foncières et autres recettes commerciales,
  • Les subventions thématiques des partenaires des collectivités locales,
  • Le reste à charge pour la collectivité compétente en matière d’aménagement sous la forme de subvention aux équipements ou de participation d’équilibre.

 

L’analyse des bilans des 71 opérations de not échantillon montre que les différences de dynamiques des marchés immobiliers se traduisent très directement par le poids relatif des charges foncières. En conséquence, la part de subvention-participations de la collectivité compétente vient compenser le niveau plus faible des charges foncières en contexte détendu, et y représente 27 % du total des recettes des opérations contre 21 % en contexte tendu.

 

En conséquence, il apparait que les collectivités compétentes en matière d’aménagement sont sollicitées dans l’ensemble des configurations territoriales avec un reste à charge pour le bloc communal relativement constant entre 15 000 et 18 000 €/logement créé.

Ce diagnostic a alimenté les échanges entre les membres de la Commission Rebsamen et orienté vers plusieurs propositions afin de faciliter l’équilibre financier global des opérations d’aménagement pour les collectivités et ainsi accélérer la production de foncier constructible issus du recyclage urbain :

  • Mise en place d’un mécanisme d’aide directe aux collectivités sur la base du nombre de logements construits annuellement (Proposition n°2), en remplacement de l’ARCD aujourd’hui trop peu lisible et sujette à des effets de seuils,
  • Incitation à la décote des fonciers publics destinés aux opérations d’aménagement produisant du logement (Propositions n°6 et 9)
  • Pérennisation du Fonds Friche et généralisation de son accès à l’ensemble des typologies de projets (Proposition n°10).