FCL-Gérer la Cité, Adrien Rohmer
Au mois d’avril 2021, nous avions rédigé un article sur la question du nombre des budgets eau et assainissement dans les situations de diversités de modes de gestion car l’arrêt « Communauté de communes Domfront-Tinchebray Interco » du 08 janvier 2021 de la Cour administrative d’appel de Nantes concluait qu’aucune disposition législative ou réglementaire (notamment le CGCT) ou les dispositions comptables de l’instruction M4 ne rendent possible la création de plusieurs budgets pour un service unique. L’unité budgétaire est rattachée au service dans son ensemble et non aux modalités de son organisation (les différents modes de gestion).
Cette décision juridique s’opposait à la doctrine de la DGCCL1B_Tableau_Conséquences jurisprudence_CAA_de_Nantes_MAJ_Avril_2022L en vigueur qui imposait d’une part une séparation budgétaire entre les services gérés en régie et ceux de délégation de service public (DSP) :
- D’une part, l’obligation de prévoir un budget différent en fonction des modes de gestion : un budget pour la part des services en régie et un budget pour la part des services en délégation de service public
- D’autre part, l’obligation d’avoir un budget distinct pour chaque contrat de DSP dans le cas où les contrats présentent des conditions tarifaires différentes
Cette doctrine était partiellement mise en œuvre en étant :
- globalement bien respectée pour les budgets régie et DSP distincts,
- non mise en œuvre pour la séparation des budgets de DSP par contrat, car celle-ci était largement infondée : les contrats de DSP étant financés par les tarifs payés par les usagers dans leur très grande majorité, les différences tarifaires existantes n’avaient pas d’impact sur les budgets concernés. Par ailleurs, les collectivités mettaient en œuvre une politique d’investissement globale sur les contrats
Les services de l’Etat ont totalement revu leur doctrine budgétaire à la suite de l’arrêt de la CAA de Nantes : la gestion de différents modes de gestion et de différents contrats au sein d’un budget d’un service public industriel et commercial (SPIC), ne justifie plus la mise en œuvre de différents budgets.
A présent, au sein d’un même service qualifié de SPIC, un seul budget annexe doit être mis en œuvre quel que soit les modes de gestion et le nombre de contrats de DSP présents dans le périmètre du service.
Au sein de ce budget unique par service, la collectivité doit mettre en place une comptabilité analytique permettant de dissocier le coût de chacun des modes de gestion et de garantir le respect de la règle d’équilibre applicable aux SPIC (au sein d’un budget unique, les usagers de la régie ne doivent pas financer les usagers des DSP et inversement).
La seule exception à ce principe concerne la régie dotée de la personnalité morale, qui conserve nécessairement son budget propre.
Conclusion
Cette modification de la doctrine des services de l’Etat est la bienvenue car elle simplifie la gestion budgétaire des collectivités en revenant à une approche logique et de bon sens. En espérant que le jugement de la CAA de Nantes ne soit pas remis en question par un arrêt ultérieur du Conseil d’Etat…
Cliquer ici pour lire la fiche de la Sous-direction de la gestion comptable et financière des collectivités locales.
CL1B_Tableau_Conséquences jurisprudence_CAA_de_Nantes_MAJ_Avril_2022
