Dans la continuité de la réforme du taux de l’usure applicable aux collectivités (cf Réforme du taux de l’usure : quels changements pour les collectivités ?), les nouveaux seuils applicables à compter du 1er octobre 2022 ont été publiés.
Par Etienne FAVRE – FCL Gérer la Cité
Cet article s’inscrit dans la continuité des articles d’Avril et Juillet 2022 qui expliquaient comment la règlementation du seuil de l’usure pouvait inciter les banques à proposer de nouveaux des produits structurés et par conséquent la nécessité d’adapter les seuils.
– La réforme visait à éviter un blocage du crédit aux collectivités
Pour mémoire, afin de répondre au blocage du marché du crédit du secteur public local, le fonctionnement du taux de l’usure avait été revu lors de la publication des niveaux du 3ème trimestre. En lieu et place d’un seul taux de l’usure pour les prêts à taux fixe, c’est désormais 3 nouveaux taux qui sont applicables en fonction de la durée de l’emprunt :
– Les emprunts d’une durée inférieure à 10 ans,
– Les emprunts d’une durée comprise entre 10 ans et 20 ans,
– Les emprunts d’une durée supérieure à 20 ans.
Les nouveaux seuils applicables pour le 4ème trimestre 2022 ont été publiés :
La hausse du seuil de l’usure visait à intégrer l’augmentation des taux de marché. Toutefois, la variation des taux de marché sur septembre est plus importante que l’ajustement des seuils de l’usure.
– Les taux de marché remontent plus vite que les seuils de l’usure
Le graphique ci-dessous présente depuis le 1er janvier 2021, le coût moyen d’un emprunt amortissable sur une durée de 15 ans et de 20 ans (courbe en pointillé). Le seuil de l’usure est représenté en trait plein avec une distinction à partir du 1er juillet entre le niveau applicable sur un prêt à 15 ans et à 20 ans.
Le graphique fait apparaitre la première période de blocage au mois de Mai/Juin, nécessitant la réforme du 1er juillet. Il apparait également sur le graphique que la hausse récente des taux d’intérêts entraine un cout des emprunts supérieur au taux de l’usure. Si les références de marché restent à ce niveau, les banques ne seront pas en mesure de proposer du taux fixe pour les consultations de fin d’année.
Conclusion :
La révision des seuils de l’usure n’est pas adaptée à la hausse des taux du mois de septembre. Si la hausse des taux se maintient, les collectivités devront emprunter à taux variable uniquement et éventuellement mettre en œuvre un swap pour les collectivités utilisant cette ingénierie. Le recours à l’emprunt obligataire permet également de passer outre la contrainte de l’usure.
