Le Code général des impôts permet aux communes pouvant instaurer la taxe sur les logements vacants de majorer le montant de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires leur revenant. Plafonnée à 20% durant des années, cette majoration peut désormais être portée jusqu’à 60% depuis le 1er janvier 2017.
L’instauration de cette majoration est limitée par décret à un nombre restreint de communes, caractérisées par un déséquilibre entre offre et demande de logements et concentrées dans des aires urbaines de plus de 50 000 habitants. La délibération l’instaurant doit être prise avant le 1er octobre pour application l’année suivante.
En prévoyant de sauvegarder les situations des contribuables les plus vulnérables et bénéficiant déjà d’exonérations de taxe d’habitation, l’instauration de cette majoration est de plus en plus utilisée comme un outil de lutte contre les locations de meublés touristiques faites au détriment de la population résidente.
FCL vous accompagne pour :
- Analyser la situation : Chiffrage du nombre de contribuables concernés / des gains individuels et par commune ou quartier/ de l’impact global
- Décider : Faut-il modifier ou adapter la politique fiscale actuelle ?
