PLFR3 / Covid-19 – Quelles mesures en faveur des départements et régions ?

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Par Caroline Second – FCL Gérer la Cité

 

La discussion du PLFR n°3 à l’Assemblée nationale commence aujourd’hui en séance publique. Après les dispositions en faveur du secteur communal, retour sur les mesures prévues dans le texte actuel pour les départements et régions.

 

Des avances sur les DMTO pour les départements

Les départements sont certainement la catégorie de collectivités dont les finances souffriront le plus de la crise sanitaire, avec un double effet :

  • en recettes, compte tenu du poids de la fiscalité de flux et notamment des DMTO dans leurs recettes de fonctionnement ;

 

  • en dépenses, avec l’augmentation attendue du nombre de bénéficiaires du RSA en 2021.

 

Les marges de manœuvre paraissent limitées, d’autant que la réforme fiscale en cours va priver les départements de leur dernière ressource à pouvoir de taux, la taxe sur le foncier bâti, et ce dès 2021.

Contrairement au secteur communal, ils ne devraient pourtant bénéficier d’aucune compensation sous forme de dotation. Les départements pourront en revanche solliciter des avances remboursables auprès de l’État au titre de leurs pertes de DMTO en 2020. Le plafond de ces avances correspond à la moyenne annuelle des DMTO perçus entre 2017 et 2019.

Si le texte initial prévoyait un remboursement des avances en 2021 et 2022, un amendement de la Commission des finances a étendu le délai jusqu’à 2023.

 

Ce mécanisme appelle plusieurs remarques :

  • Le choix d’un mécanisme d’avance plutôt que de dotation suppose un rebond des DMTO qui compenserait les pertes à horizon 2023, ce qui semble ambitieux au vu des pertes attendues (25% en 2020 selon la mission Cazeneuve) ;

 

  • Contrairement à la plupart des recettes fiscales des communes et EPCI, les DMTO présentaient ces dernières années un fort dynamisme. Le choix de retenir comme référence la moyenne 2017-2019 plutôt que, par exemple, le montant 2019 ou celui prévu au BP 2020 risque de pénaliser fortement les départements.

 

  • La forme des avances n’est aujourd’hui pas connue : s’agira-t-il de recettes budgétaires, ou bien de simples flux de trésorerie, sans effet sur les équilibres des budgets ? Un décret à venir doit détailler les conditions de mise en œuvre des avances, mais la discussion parlementaire pourrait aussi apporter des précisions.

 

Sans réelle compensation de l’État, et en l’absence de lever fiscal, l’équation financière paraît difficile à résoudre.

 

Les régions, grandes absentes du PLFR

À ce stade, le texte ne prévoit aucune mesure de compensation pour les régions, alors qu’elles constatent elles aussi des pertes importantes en 2020. Ces pertes concernent notamment les cartes grises, la TVA, la TICPE, mais aussi les recettes de tarification du transport interurbain.

En Commission des finances, les députés ont rejetés plusieurs amendements proposant la mise en place d’un mécanisme de compensation proche de celui du secteur communal.

 

Le cas particulier des régions et départements d’outre-mer

En outre-mer, les collectivités perçoivent deux recettes spécifiques : l’octroi de mer et la taxe sur les carburants. Pour les communes, la compensation devrait s’effectuer via le mécanisme de droit commun (« clause de sauvegarde »), qui intègre les pertes sur ces deux ressources.

Le texte prévoit un mécanisme de compensation similaire pour les régions et collectivités uniques, chiffré à 60 M€. Il concerne les pertes d’octroi de mer régional et de taxe sur les carburants, et correspond à l’écart entre la moyenne 2017-2019 de ces recettes et le montant perçu en 2020.

Initialement, les départements de la Guadeloupe et de La Réunion, qui perçoivent aussi de la taxe sur les carburants, n’étaient pas inclus dans le dispositif. C’est désormais chose faite grâce à un amendement adopté par la Commission des finances la semaine dernière. Cet amendement doit encore être confirmé en séance publique.

 

Si la discussion parlementaire peut faire évoluer le texte, elle ne devrait pas régler une préoccupation majeure des régions et départements (mais aussi des EPCI) : les pertes de CVAE qui seront constatées en 2021 voire 2022. Il faudra sans doute pour cela attendre le PLF 2021, à l’automne.