Mesures d’urgence financière pour les concessions de services publics : des compléments bienvenus

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Par Adrien Rohmer, Directeur de mission Associé à FCL – Gérer la Cité

 

/ Précisions sur les possibilités de suspension de versements entre concédant et concessionnaire

L’ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020 concernant les contrats publics avait soulevé à sa publication plusieurs interrogations importantes sur ses conditions d’application et ses effets, notamment deux éléments :

  • Le fait que seule la suspension du contrat par le concédant et non par une autre autorité (Maire, Préfet) permettait de suspendre le versement des sommes dues par le concessionnaire au concédant et dans le sens inverse, permettait au concessionnaire de demander une avance sur les sommes dues par le concédant.
  • Le fait que les contrats non suspendus n’avaient pas accès à ces mesures de soutien financier, alors qu’ils pouvaient être fortement affectés également.

 

L’ordonnance n°2020-460 du 22 avril et notamment son article 20 apporte des corrections à ces sujets :

  • Concernant les mesures liées à la suspension du contrat, la nouvelle ordonnance indique que ces effets s’appliquent aussi lorsque la « suspension résulte d’une mesure de police administrative ».
  • Pour les contrats non suspendus, un nouveau paragraphe est introduit : « Lorsque le contrat emporte occupation du domaine public et que les conditions d’exploitation de l’activité de l’occupant sont dégradées dans des proportions manifestement excessives au regard de sa situation financière, le paiement des redevances dues pour l’occupation ou l’utilisation du domaine public est suspendu pour une durée qui ne peut excéder la période mentionnée à l’article 1er». Ne sont pas concernées les redevances pour frais de contrôle et les redevances pour mise à disposition des biens, qui ne sont pas suspendues en dehors d’un accord contractuel entre le concédant et le concessionnaire.

 

Tableau de synthèse des effets financiers des ordonnances n°2020-319 et n°2020-460 sur les contrats de concession

Effets des ordonnances sur les flux financiers entre le concédant et le concessionnaire Versement du Concédant au Concessionnaire Versement du Concessionnaire au Concédant
Contrat suspendu Maintien des paiements avec possibilité de demander une avance Suspension de tous les versements : RODP, redevance de mise à disposition des biens, frais de contrôle
Contrat non suspendu Maintien des paiements sans possibilité d’avance Suspension de la RODP ; maintien des redevances de mise à disposition des biens et frais de contrôle

Source : FCL – Gérer la Cité

Le régime des dispositifs financiers est ainsi plus favorable aux contrats suspendus qu’aux contrats non suspendus.

/ Les conditions financières de poursuite du contrat seront à régler par avenant

Les ordonnances ne peuvent régler la totalité des situations et apportent des réponses d’urgence. Un point important de la nouvelle ordonnance n°2020-460 est l’incitation à la passation d’un avenant pour les contrats qui auront été concernés par la mise en œuvre des mesures prévues par les ordonnances : « A l’issue de cette suspension, un avenant détermine, le cas échéant, les modifications du contrat apparues nécessaires. » Les concessionnaires mobiliseront très probablement cette disposition pour demander la signature d’un avenant à leurs contrats.

Enfin, la nouvelle ordonnance allège la procédure de passation d’un avenant en supprimant l’obligation, pour les avenants entrainant une augmentation supérieure à 5 % du montant global de la concession, de présentation du projet d’avenant à la commission DSP pour avis. Cette modification temporaire des règles permet d’assurer une accélération de la mise en œuvre des avenants au bénéfice des concessionnaires.

 

La nouvelle ordonnance apporte des corrections bienvenues aux mécanismes financiers de soutien des concessionnaires. Elle confirme également que les ordonnances sont bien un outil d’urgence qui ne traitera pas les questions de fond de l’équilibre économique des contrats, qui devront faire l’objet d’avenants spécifiques.