Le projet de loi de Richard Ferrand relatif à la mise en œuvre des transferts des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, débattu au Sénat cette semaine après son adoption en 1ère lecture à l’Assemblée Nationale, n’apporte pas de réponse dans sa rédaction actuelle à la question du financement des eaux pluviales.
Pour rappel, les eaux pluviales sont intégrées, à côté des eaux usées (collectif et non collectif), dans la compétence assainissement que les EPCI à FP doivent exercer. Cependant, les mécanismes de financement sont différents : l’assainissement des eaux usées est financé par les redevances facturées aux usagers (SPIC) dans le cadre d’un budget annexe, alors que l’assainissement des eaux pluviales (SPA) est financé par le budget général avec les recettes propres (fiscalité et dotations).
Les difficultés rencontrées aujourd’hui par de nombreux EPCI à fiscalité propre qui mettent en œuvre ces transferts résultent de différents facteurs :
- Des pratiques de financement des eaux pluviales par les redevances d’assainissement,
- Un décalage parfois important entre les charges dépensées historiquement par les communes et les évaluations des coûts futurs de la gestion par les EPCI
Il en résulte des difficultés importantes pour trouver un équilibre financier entre communes et EPCI dans le cadre des CLECT : pour les communes, le coût futur a un impact fort au-delà de leurs dépenses actuelles, et pour les EPCI, les coûts actuels ne couvrent pas les dépenses futures, nécessitant pour les parties de trouver un compromis acceptable par tous.
Enfin, l’assainissement des eaux pluviales ne bénéficie pas d’une ressource financière affectée comme la taxe GEMAPI pour le financement de la compétence du même nom.
