Le contrôle financier de sa SPLA

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Les SPLA comme les SEM d’aménagement sont des sociétés anonymes régies par les articles L. 210-1 et suivants du Code du Commerce. Elles ont un capital social mixte mais majoritairement public pour les SEM d’aménagement et totalement public pour les SPLA.

A la différence des SEM d’aménagement, les SPLA n’interviennent que pour leurs actionnaires et sur le territoire de ceux-ci et ne sont pas soumises à des procédures de mise en concurrence par l’application de la théorie communautaire du « In house » ou prestation intégrée.
Le contrôle analogue de la SPLA par les collectivités actionnaires et cocontractantes est une condition indispensable du « In House ». Il est impératif juridiquement d’exercer sur la SPLA un suivi équivalent à celui de ses propres services …

1 « Le contrôle exercé par le pouvoir adjudicateur sur son cocontractant doit être analogue à celui exercé sur ses propres services » (Arrêt Teckal C-107/98, rendu le 18 novembre 1999 par la CJCE).

 

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