Exonérations temporaires de 2 ans en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties : pensez à délibérer avant le 1er octobre

Foncier bati
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Par l’équipe Analyse Financière FCL Gérer la Cité

En matière de taxe foncière sur les propriétés bâties, les logements nouveaux bénéficient d’une exonération temporaire de deux ans. Jusqu’à présent, les communes avaient la possibilité, sur délibération, de supprimer cette exonération temporaire.

A compter de 2021, les communes se voient transférer le taux de foncier bâti départemental. Ce transfert s’accompagne d’une modification du régime des exonérations temporaires.

En matière de logements nouveaux, il n’est plus possible de supprimer l’exonération de deux ans mais seulement de la moduler : chaque commune peut limiter l’exonération à 40, 50, 60, 70, 80 ou 90% de la base imposable.

Ainsi, pour une commune qui avait supprimé l’exonération, la situation la plus proche revient à la limiter à 40% de la base imposable : 60% de la base resteront imposés pendant les deux premières années.

Pour appliquer ce régime, il est nécessaire de délibérer avant le 1er octobre. A défaut, c’est le régime de droit commun (exonération de deux ans au taux de 100%) qui s’appliquera aux nouveaux logements. L’enjeu est important pour éviter d’avoir une perte de dynamique de bases.