Covid-19 et collectivités #5 : Continuité du service public et contrats – Partie 2

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Dernier article de notre série sur les conséquences de la crise sanitaire pour les collectivités.

Retrouvez la première partie ou l’ensemble de nos articles.

 

Notre analyse à ce stade est la suivante :

 

/ Des contrats majoritairement affectés par cette situation

Les grandes entreprises qui sont en contrat avec le secteur public local ont rapidement réagi à cette crise en soulevant des cas de circonstances exceptionnelles, voire de force majeure pour demander à être libérées de leurs obligations (délais, pénalités, objectifs de performances), sans même attendre la publication de l’ordonnance. Celle-ci prévoit clairement cette levée des sanctions « lorsque le titulaire est dans l’impossibilité d’exécuter tout ou partie d’un bon de commande ou d’un contrat, notamment lorsqu’il démontre qu’il ne dispose pas des moyens suffisants ou que leur mobilisation ferait peser sur lui une charge manifestement excessive ».

 

Au-delà de ces enjeux de court terme, les collectivités pourraient aussi être appelées à couvrir des pertes financières, en tout ou partie, sur certains contrats. Ces problématiques sont à analyser contrat par contrat et activité par activité. Le chiffrage sera, par ailleurs, sans aucun doute pollué par les conséquences des grèves de fin 2019/début 2020 qui ont affecté l’exécution de plusieurs services, notamment dans les transports.

 

Le positionnement des Collectivités sera complexe, entre l’obligation de continuité des services publics (qui pourrait les inciter à soutenir les délégataires, notamment face à des besoins de trésorerie liés à des pertes très importantes de recettes d’exploitation), et la nécessité de respecter les règles fixées par l’ordonnance.

 

Celle-ci ne règle pas l’intégralité du sujet de l’indemnisation, car en l’absence d’action des Collectivités actionnant l’indemnisation prévue par l’ordonnance, les délégataires les solliciteront en soulevant des motifs contractuels habituels : force majeure, bouleversement de l’équilibre économique di contrat, clauses de révision contractuelles liées aux niveaux d’activité principalement.

 

En sortie de crise, il sera nécessaire pour les Collectivités d’analyser précisément les conditions de retour à un équilibre économique normal de leurs régies ou de leurs contrats, en revoyant les paramètres financiers d’un contrat que sont sa durée, ses tarifs, et le niveau des subventions publiques.

 

/ Une situation exceptionnelle qui devrait conduire à la conclusion de transactions

L’ampleur internationale du phénomène, son caractère durable et assez imprévisible sont tels que les conséquences financières qui en résulteront risquent de sortir du cadre contractuel tel qu’il aura été défini entre les Collectivités et leurs partenaires. Aussi, il est probable que la majorité des contrats devra donner lieu à la conclusion d’avenants dont le montant dépassera peut-être les seuils fixés dans le Code de la commande publique, pour les marchés comme pour les concessions. Le risque ultime est de voir certaines sociétés incapables de faire face aux conséquences de la crise.

La période post-crise, qui accompagnera par ailleurs l’installation de nombreux conseils municipaux et communautaires, devrait donc être marquée par les négociations sur les conséquences financières de la crise, le partage des coûts et l’éventuelle révision des contrats afin de couvrir certains risques sur l’exécution future.

 

/ Pour les directions opérationnelles et financières, monter une cellule ad hoc pour anticiper les effets de cette crise dans le budget des Collectivités

Dans ce contexte, si l’heure est clairement à la mobilisation autour des opérateurs, il serait dommageable que les Collectivités leur abandonnent totalement la gestion de cette crise et attendent la facture qui ne manquera pas d’arriver.

 

Le surcoût cumulé de l’ensemble des contrats risque d’être lourd pour les Collectivités qui, devant l’obligation de réagir en urgence, pourraient abandonner toute velléité de négociation.  Ainsi, l’indemnisation des gestionnaires de services publics sera bien souvent justifiée et nécessaire, mais cette nécessité ne doit pas s’affranchir d’un objectif de maitrise des dépenses publiques et de juste rémunération.

 

Malgré le contexte difficile, il paraît donc indispensable de procéder à court terme à :

  1. La collecte régulière (hebdomadaire) d’informations sur l’activité des entreprises (niveau du service, fréquentation ou usage, personnes en chômage partiel, risques de liquidité, …) ;
  2. La consolidation de ces informations au niveau de la Direction Financière en projetant une matrice des risques sur l’ensemble des contrats et une première estimation des conséquences financières possibles pour le budget de la Collectivité.

 

Bien qu’il soit difficile en cette période de crise d’exiger des délégataires de services publics des éléments de reporting poussés, construire une grille de quelques indicateurs sur les conditions d’exécution actuelles des contrats est nécessaire pour préparer la suite et notamment les négociations à venir.