Report de la suppression de la TH : de nouvelles années d’incertitude en perspective ?

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Les dernières annonces gouvernementales sur la réforme de la taxe d’habitation ont entériné un report à 2023 de la suppression intégrale de la TH pour les résidences principales, avec un mécanisme progressif sur trois ans, dont les modalités techniques n’ont pas encore été précisées (dégrèvement, exonération, etc.). Dans l’intervalle, le dégrèvement pour environ 80% des ménages atteindra son régime de croisière en 2020.

Ce nouveau report pose la question du degré de précision des modalités de compensation qui pourraient être intégrées en loi de finances pour 2020, et de leur possible remise en cause jusqu’à leur mise en œuvre effective. Or, au moins trois grands types d’incertitudes importantes sont liées à ces modalités de remplacement.

Première incertitude, la plus analysée et discutée : la dynamique attendue du nouveau panier de ressources pour chaque échelon de collectivités et la capacité à agir sur ces ressources (avec en particulier la perte de levier fiscal pour les départements).

Le remplacement de la TH pourrait aussi avoir un impact sur la stratégie de développement des territoires. Si les questions fiscales sont rarement déterminantes dans la définition de cette stratégie, les analyses de bilan entre recettes induites et dépenses induites se sont généralisées ces dernières années, avec des méthodologies de plus en plus fiables. Elles permettent de mesurer les impacts financiers des logiques de développement, et de définir une stratégie de financement. Or, un développement économique et/ou de logements peut avoir des impacts significativement différents sur la taxe d’habitation, le foncier bâti ou des fractions d’impôts nationaux dont les critères de répartition ne sont pas connus.

Enfin, tous les dispositifs de péréquation devront probablement être réinterrogés. La taxe d’habitation et le foncier bâti font parti des ressources qui restent considérées dans les indicateurs de richesse (potentiel fiscal et financier) à leur niveau « potentiel » (application de taux moyen nationaux) et non réellement levé. A l’instar de ce qui s’est passé avec le remplacement d’une partie de la taxe professionnelle par la CVAE, ces indicateurs de richesse pourraient être bouleversés par l’intégration de produits effectifs.
Alors que les incertitudes institutionnelles ont clairement eu un impact sur le développement des compétences de nombreuses intercommunalités sur une partie du mandat précédent, le risque est de freiner la mise en œuvre de certains projets sur les années à venir.