La loi de finances pour 2026 apporte plusieurs ajustements techniques au régime de la taxe d’aménagement, présentés par le gouvernement comme une réponse aux dysfonctionnements constatés ces dernières années. Si ces évolutions visent à corriger certains « bugs » de gestion et de calendrier, elles ne modifient toutefois pas les déterminants structurels de la baisse des produits perçus par les collectivités, ni les difficultés persistantes de pilotage de cette ressource.
Assise sur les surfaces créées ou transformées, ainsi que sur certaines installations, la taxe d’aménagement est due à l’occasion des autorisations d’urbanisme. Son produit dépend à la fois du volume d’opérations réalisées, des valeurs forfaitaires annuelles et des taux votés localement.
Depuis 2023, de nombreuses collectivités observent toutefois une baisse marquée du produit effectivement perçu, parfois très éloignée des prévisions budgétaires initiales. Cette contraction fragilise les capacités d’investissement locales et met sous tension des acteurs fortement dépendants de cette ressource, au premier rang desquels les CAUE.
Cette évolution s’explique par la combinaison de plusieurs facteurs, qui n’affectent pas le potentiel de la taxe ni sa perception selon les mêmes mécanismes.
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La baisse des recettes liée à la contraction de l’assiette taxable
La crise de la construction neuve, marquée par la baisse du nombre d’autorisations d’urbanisme délivrées, entraîne mécaniquement une diminution des surfaces créées taxables, et donc des produits collectés.
Au-delà de la baisse mécanique du produit, cette contraction de l’assiette taxable réduit la visibilité pluriannuelle des recettes et complexifie l’adossement de la taxe d’aménagement aux programmations d’équipements publics.
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Le décalage temporel engendré par la réforme du calendrier de perception
La réforme du fait générateur et du calendrier d’exigibilité de la taxe d’aménagement, entrée en vigueur le 1er septembre 2022, a profondément modifié la temporalité de perception de la recette. Désormais exigible à l’achèvement de la construction, et non plus à la délivrance de l’autorisation d’urbanisme, la taxe d’aménagement fait l’objet de décalages parfois importants entre les décisions d’urbanisme et les encaissements effectifs par les collectivités.
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Le désordre lié aux capacités limitées de traitement par la DGFIP
Depuis le 1er septembre 2022, c’est la DGFIP, et non plus les DDTM, qui assure la liquidation et le recouvrement de la TA, avant d’en effectuer le reversement aux collectivités. Ce transfert de la gestion de la TA à la DGFIP est à l’origine de difficultés organisationnelles significatives. Les volumes de dossiers à traiter, conjugués à des moyens humains insuffisants, entraînent des retards, des erreurs et des absences de liquidation. Des collectivités signalent ainsi des écarts importants entre les montants attendus et les versements réellement reçus sur les derniers exercices.
Ces dysfonctionnements introduisent une incertitude supplémentaire sur la fiabilité des produits attendus, rendant plus délicate la sécurisation des prévisions budgétaires et le suivi des recettes en exécution.
Qualifier les causes de la baisse des recettes : un préalable indispensable
Face à la baisse des produits de taxe d’aménagement, la priorité pour les collectivités consiste à en qualifier précisément les causes. La contraction observée peut en effet résulter, dans des proportions variables selon les territoires, du recul de l’assiette lié à la crise de la construction, des décalages d’encaissement induits par la réforme du fait générateur, ou encore de difficultés de liquidation et de reversement.
L’identification de la part respective de ces facteurs constitue un préalable indispensable à tout travail efficace avec les services de l’État, en particulier avec la DDFIP, afin d’objectiver les constats et d’identifier les pistes de traitement des difficultés. Cet enjeu est d’autant plus critique pour les départements, dont les équilibres financiers sont plus directement exposés aux fluctuations et aux aléas de perception de la taxe d’aménagement.
À plus long terme, la mise en œuvre du ZAN et la montée en puissance des stratégies de sobriété foncière devraient limiter durablement l’assiette de la taxe d’aménagement, renforçant la nécessité d’un pilotage plus fin de cette ressource et, à terme, d’une évolution des outils de financement de l’aménagement.
FCL Gérer la Cité vous accompagne dans l’analyse fine de la dynamique de votre taxe d’aménagement, l’identification des facteurs à l’origine de la baisse des recettes et la structuration d’un diagnostic partagé avec la DDFIP, afin de fiabiliser les prévisions budgétaires et de sécuriser les trajectoires d’investissement, en particulier pour les départements.