En janvier 2025, l’IGF publiait un rapport détaillé d’évaluation des contrats et marchés de partenariat. Découvrez notre deuxième article, dans lequel nous revenons sur le contenu de ce rapport et sur notre appréciation des conclusions.
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Marché global de performance à paiement différé : une alternative encore à éprouver
Dans un contexte marqué par une contrainte croissante sur les finances publiques et par des besoins d’investissement importants — en particulier pour la rénovation énergétique du patrimoine public — l’Inspection générale des finances s’est également penchée sur le marché global de performance à paiement différé, introduit à titre expérimental par la loi de finances pour 2023.
Ce dispositif vise à faciliter la réalisation d’opérations de rénovation énergétique en combinant trois logiques :
- une obligation de performance mesurable, notamment en matière d’économies d’énergie ;
- une globalisation contractuelle associant conception, travaux et exploitation-maintenance ;
- un paiement différé d’une partie de l’investissement, étalé dans le temps, sans transfert de maîtrise d’ouvrage à l’opérateur privé, contrairement au modèle du marché de partenariat.
Réservé aux opérations de rénovation énergétique du patrimoine public, ce dispositif s’inscrit dans la trajectoire fixée par la Stratégie nationale bas-carbone (SNBC), qui prévoit une réduction progressive des consommations énergétiques et des émissions du parc immobilier public. La rénovation énergétique des bâtiments constitue en effet un levier structurant pour atteindre les objectifs climatiques nationaux.
Sur le plan économique, le principe repose sur un schéma relativement simple : investir dans la rénovation du patrimoine afin de réduire durablement les dépenses d’énergie et les coûts d’exploitation-maintenance. Toutefois, l’équilibre économique de ces opérations demeure incertain. Lorsque les programmes intègrent des interventions lourdes sur l’enveloppe ou la structure des bâtiments, les temps de retour sur investissement peuvent être particulièrement longs. En outre, les gains attendus restent fortement dépendants des hypothèses retenues sur l’évolution future des prix de l’énergie.
Les travaux conduits par FCL Gérer la Cité montrent également que les analyses économiques préalables peuvent être influencées par la situation initiale du patrimoine public. Dans de nombreux cas, les économies d’énergie projetées résultent en partie d’un sous-investissement historique dans l’entretien et la maintenance des bâtiments, observé dans plusieurs secteurs du patrimoine public (État, agences, collectivités territoriales ou établissements hospitaliers). Les gains affichés correspondent alors autant à un rattrapage de gestion patrimoniale qu’à une amélioration structurelle de la performance énergétique.
À ce stade, l’IGF adopte une position prudente. Faute de recul suffisant, la valeur ajoutée réelle de ce montage reste à démontrer, tant du point de vue du coût complet des opérations que de leur soutenabilité budgétaire. Le rapport souligne néanmoins que ce type de contrat pourrait constituer une voie intermédiaire entre les marchés globaux classiques et les marchés de partenariat, sous réserve d’un encadrement juridique et financier rigoureux et d’un suivi renforcé des engagements de performance.
Les travaux exploratoires recensés à ce jour font apparaître plusieurs démarches d’études préalables, mais aucun contrat effectivement signé. Ils montrent également que les acteurs économiques restent en phase d’appropriation de ce dispositif, les modèles contractuels et financiers apparaissant encore en cours de structuration.
L’expertise de FCL Gérer la Cité
FCL Gérer la Cité accompagne les collectivités dans le choix des montages, les études préalables et l’évaluation de la soutenabilité financière des projets, afin d’éclairer la décision publique.
Source : Inspection générale des finances, Rapport d’évaluation des contrats et marchés de partenariat, janvier 2025.
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