En janvier 2025, l’IGF publiait un rapport détaillé d’évaluation des contrats et marchés de partenariat. Découvrez notre deuxième article, dans lequel nous revenons sur le contenu de ce rapport et sur notre appréciation des conclusions.
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Préconisations : une doctrine d’emploi resserrée et un pilotage renforcé
Tirant les enseignements de cette évaluation, l’IGF ne plaide ni pour une généralisation, ni pour un abandon des marchés de partenariat, mais pour une doctrine d’emploi restrictive et exigeante.
Le recours à ce type de contrat devrait être réservé aux projets réunissant plusieurs conditions cumulatives :
- un programme stable dans le temps, peu susceptible d’évolutions fonctionnelles majeures ;
- la possibilité de transférer effectivement la maîtrise d’ouvrage à un opérateur privé ;
- une capacité forte de pilotage de la personne publique, tant sur le plan juridique, financier que technique ;
- une priorité donnée à la prévisibilité des coûts, des délais et des performances, y compris au prix d’un surcoût assumé.
Au-delà de cette doctrine d’emploi, le rapport formule neuf propositions opérationnelles visant à corriger les faiblesses structurelles observées. Parmi les principales orientations figurent :
- le renforcement du recensement national des marchés de partenariat, notamment par le conditionnement du versement du FCTVA à la transmission des contrats à Fin Infra ;
- la mise en place d’un suivi national dans la durée, via des rapports d’exécution standardisés transmis tous les trois à cinq ans ;
- la systématisation des audits techniques et du suivi analytique des coûts, afin de sécuriser la phase d’exploitation et la restitution finale des ouvrages.
Ces recommandations traduisent une conviction centrale du rapport : les marchés de partenariat ne peuvent produire leurs effets que s’ils sont pilotés comme des contrats complexes de long terme, et non comme de simples outils de financement.
Le recours systématique à l’évaluation nous semble une piste réellement intéressante mais qui ne devrait pas se limiter aux seuls marchés de partenariat mais à l’ensemble des outils de la commande publique de manière à structurer une base d’informations fiable et susceptible d’être utilisée dans le cadre des travaux préalables.
Par ailleurs, nous pouvons regretter l’absence de recommandations sur la simplification : depuis le recours à ces outils dont les travaux relèvent d’une démarche certes nécessaire mais fortement chronophage et très techno, jusqu’aux conditions de mise en œuvre qui ont, comme nous le rappelons dans notre premier article, souffert d’une dérive d’inflation contractuelle, conduisant presque automatiquement à refuser ces outils pour des objets inférieurs à quelques millions d’euros.
Or, proches des préoccupations locales, il apparaît que les besoins en investissement public, et peut être en solutions de financement simples, portent beaucoup sur des préoccupations très locales : santé (EHPAD notamment), sécurité publique (éclairage, voirie), mobilités douces, transition énergétique dont la rénovation énergétique, objet de notre troisième article.
Source : Inspection générale des finances, Rapport d’évaluation des contrats et marchés de partenariat, janvier 2025.
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