En janvier 2025, l’IGF publiait un rapport détaillé d’évaluation des contrats et marchés de partenariat. Au travers de 3 articles, nous revenons sur le contenu de ce rapport et notre appréciation des conclusions.
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Bilan : des outils efficaces mais coûteux et exigeants
Vingt ans après leur introduction dans le droit de la commande publique, les contrats et marchés de partenariat font l’objet d’une nouvelle évaluation approfondie par l’Inspection générale des finances (IGF). Le travail est intéressant dans la mesure où il permet de documenter la réalité d’exécution de plusieurs de ces marchés.
Sur le plan quantitatif, les marchés de partenariat demeurent marginaux : 248 projets depuis 2004, pour un investissement total de 13,7 Md€, soit moins de 1 % de l’investissement public national. Après un pic en 2011-2012, leur recours s’est fortement contracté, avec seulement 11 projets engagés depuis 2019. Le recours à ces marchés étant devenu très compliqué, après des attaques ciblées de plusieurs origines (politiques, syndicaux et administratifs) à la justification aléatoire.
Le constat dressé par l’IGF est nuancé : si ces montages ont démontré une efficacité opérationnelle réelle, c’est au prix d’une efficience financière incertaine, notamment lorsqu’ils sont comparés aux marchés globaux.
Rappelons que les marchés globaux, eux-mêmes, dérogatoires à la Loi MOP, englobent les Marchés de Conception Réalisation et les Marchés Globaux de Performance (MPGP). La différence majeure entre ces catégories (outre la question de l’exploitation maintenance) porte sur le financement.
C’est justement sur ce point que l’analyse révèle des surcoûts structurels. Malgré des apports publics très significatifs (concours budgétaires et dette garantie couvrant en moyenne 85 % de l’investissement), le coût du capital privé génère un surcoût pouvant atteindre 10 % du coût d’investissement, sans avantage financier clairement démontré à long terme. L’efficience des marchés de partenariat apparaît ainsi inférieure à celle des marchés globaux, à périmètre et niveau de performance équivalents.
L’étude aurait mérité une expertise plus approfondie sur la pratique de marché qui a conduit à complexifier fortement la structure financière de ces contrats et à exclure, par cette pratique, les petits marchés de partenariat qui auraient pu accompagner de nombreux investissements publics avec des structures financières simples. Par ailleurs, nous pourrons regretter que l’IGF n’inclût pas, dans cette analyse, le frottement de TVA sur les loyers financiers qui constitue un frein évident à la performance financière de ces contrats.
Sur le plan qualitatif, l’IGF confirme plusieurs atouts souvent mis en avant par les porteurs de projet :
- 71 % des projets livrés dans les délais, un niveau comparable aux marchés globaux et supérieur à la maîtrise d’ouvrage publique classique ;
- Une qualité des ouvrages et des prestations conforme aux attentes dans près de 90% des cas ;
- Une tenue globale des coûts contractuels, les dépassements restant limités et le plus souvent liés à des modifications demandées par la personne publique.
L’IGF pointant, enfin, la faiblesse généralisée de l’évaluation de ces marchés, faiblesse non propre au secteur des marchés de partenariat, mais dominante structurelle aux politiques publiques en France.
Source : Inspection générale des finances, Rapport d’évaluation des contrats et marchés de partenariat, janvier 2025.
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