Depuis 2023, les propriétaires des locaux à usage d’habitation soumis à la taxe d’habitation (résidences secondaires et logements vacants) doivent déclarer avant le 1er juillet (en cas de changement intervenu durant l’année) des informations relatives à ces locaux, telles que la jouissance du local, la nature de l’occupation et l’identité des occupants. Ces déclarations sont à réaliser sur l’application Gérer Mon Bien Immobilier (GMBI) et permettent à l’administration fiscale de déterminer les locaux imposables à la taxe d’habitation.
Des erreurs ont été relevées lors de la mise en œuvre de cette obligation, conduisant à des produits artificiellement surestimés de taxe d’habitation en 2023, pour un grand nombre de collectivités percevant ces taxes (communes et EPCI). En effet, les bases de taxe d’habitation des communes et des EPCI ont augmenté de 22% en 2023¹, soit un niveau nettement supérieur à la revalorisation forfaitaire s’appliquant sur ces bases en 2023 (+7,1%). A noter que ces erreurs ont été prises en charge par l’État et sont donc sans incidences sur les contribuables.
Une première vague de régularisation à la baisse a été opérée en 2024 mais il semble que celles-ci ne soient pas encore complètes. Ainsi, de nouvelles réductions des bases de taxe d’habitation peuvent vous être notifiées en 2025 par la récente réception de l’état fiscal 1259, traduisant de nouvelles régularisations liées aux déclarations effectuées sur l’application GMBI.
À cela s’ajoutent les nouveautés de la loi de finances 2025. L’assiette de la taxe d’habitation est modifiée avec un recentrage de celle-ci uniquement sur les résidences secondaires. De nouveaux locaux seront donc exonérés, notamment les locaux destinés à l’hébergement d’urgence et les locaux d’enseignement. Un décret précisera les obligations déclaratives à produire. Attention, ces modifications ne sont pas comprises dans les bases prévisionnelles 2025 notifiées par l’état fiscal 1259 : elles seront donc probablement intégrées en cours d’année.
¹ Source : Rapport OFGL 2024 sur les comptes 2023
