Délégation de Service Public : ce que la Cour des Comptes recommande aux collectivités

La Cour des Comptes a publié au mois de décembre 2024, un rapport à l’attention des collectivités pour la gestion de leurs services publics.

En s’appuyant sur le postulat d’un recours important et grandissant aux délégations de service public (DSP), la Cour des Comptes dédie dans ce rapport un travail d’analyse poussé et des recommandations concrètes pour leur préparation, leur passation et leur exécution, auxquels les experts FCL Gérer la Cité souscrivent pleinement.

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En premier lieu, il est conseillé aux collectivités de mettre en place des actions visant à accroitre les conditions favorables à l’exercice du jeu de la concurrence dans un contexte bien souvent oligopolistique. Pour cela, elle préconise de :

• allouer un temps conséquent à la phase de mise en concurrence et notamment aux temps de réponse laissés aux candidats afin de ne pas décourager de potentiels nouveaux entrants.
• veiller à fournir l’ensemble des données sur le service nécessaires à leur candidature et le dépôt d’une offre circonstanciée.
• initier une réflexion sur l’allotissement géographique ou fonctionnel des prestations (exemple du Sytral où la dernière délégation pour l’exploitation du réseau de transport a fait l’objet d’un triple allotissement métro, tram et bus).

Le travail de préparation à la délégation doit aussi s’attacher à garantir l’équilibre économique du futur contrat, notamment par :

• Un choix éclairé en matière de durée: le droit positif plafonne les durées des contrats de transports publics de voyageurs, d’eau, d’assainissement et de déchets. Ce n’est pas le cas des autres secteurs, laissant la possibilité de recourir à des durées excessives (par exemple, une trentaine d’années pour l’exploitation de domaines skiables, pouvant atteindre 40 à 45 années par voie d’avenant), restreignant la concurrence et parfois en décorrélation avec les évolutions technologiques, sociétales et environnementales, pouvant faire basculer l’équilibre de la délégation en faveur du délégataire,
• Définir des indicateurs de qualité de service pertinents permettant un suivi facilité lors de l’exécution du contrat et intégrant un intéressement ou au contraire un système de pénalités,
• Anticiper au sein du contrat les situations futureset notamment les modalités de révision des conditions financières et de rupture anticipées,
• Imposer dès le projet de contrat les conditions futures d’un suivi efficient et opérationnel(obligation de constitution d’une société dédiée afin de faciliter la lisibilité des éléments financiers fournis, définir le contenu précis des éléments de reporting attendu…).

Au sein de la phase de mise en concurrence, la Cour des Comptes rappelle l’importance de :

• sensibiliser et former aux règles de la commande publique en matière notamment de respect de la probité,
• ne pas modifier substantiellement les caractéristiques du contrat au sein du processus de négociation,
• apporter une grande vigilance aux marges visibles et cachéeset notamment :
  • l’adéquation des frais de siège et de l’assistance technique avec les moyens humains et techniques internes,
  • l’achat de biens ou de prestations à des sociétés du même groupe (surfacturations, prestations non réalisées…) pouvant conduire à minorer résultat de la délégation en exécution,
  • le cumul des frais : frais de siège, assistance technique, frais financiers …

Enfin, la Cour des Comptes consacre une majeure partie de son rapport à l’exécution des délégations de service public, en formulant les alertes et points de vigilance suivants :

• La passation d’avenants aux délégations ne doit pas conduire à un bouleversement des conditions initiales du contrat (prolongation excessive, couverture de risques normaux, situations exceptionnelles…). La Cour des comptes démontre que les aléas positifs ne sont que très rarement partagés entre le délégataire et la Collectivité tandis que ces dernières sont très sollicitées en cas de pertes. A ce titre toutefois, suite aux crises sanitaires et énergétiques et de tensions générales sur les prix, FCL a récemment accompagné plusieurs collectivités qui ont mis en place un mécanisme de partage des excédents avec leur partenaire concessionnaire.
• L’importance du contrôle de la bonne exécution du contrat nécessitant des moyens humains– directions opérationnelles (métier) et ressources (finances, commande publique) – et techniques(systèmes d’aide à l’exploitation, logiciels de gestion…).
  • Un point de vigilance est notamment formulé concernant le suivi de la réalisation des investissements, souvent associés à des enjeux financiers structurants en fin de contrat.
  • Si les conditions et les modalités de suivi et de contrôle nécessitent d’être anticipées lors de la contractualisation, la Cour des comptes rappelle l’importance du respect du cadre contractuel par l’application des pénalités prévues au contrat après le constat de pratiques hétérogènes des collectivités sur le sujet.

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Les recommandations de la Cour sur la structure des contrats de concession ainsi que sur leurs modalités d’exécution et de contrôle financiers, peuvent être étendues aux cas des structures publiques (régies, SPL) ou parapubliques (SEM, SEMOP). Bien que, ou parce que, gouvernées totalement ou partiellement par le politique, ces contrats sont en réalité souvent plus complexes à échafauder, négocier et contrôler, du moins par les services concernés des collectivités, que les contrats passés avec un opérateur privé.

En introduction de son rapport, la Cour des Comptes encourage vivement les Collectivités et leurs groupements à réaliser des études approfondies afin de déterminer le mode de gestion et la structure les plus adaptés à chaque service et équipement (gestion internalisée en régie ou via une SPL, ou externalisée par le biais d’une société d’économie mixte – SEM/SEMOP – ou d’une société privée). Il s’agit pour les Collectivités et leurs groupements d’en mesurer pleinement les objectifs (pour quoi faire ?), les enjeux (quelle allocation des risques et quel(s) financements(s) associé(s), quelle responsabilisation financière des structures internalisées ? Quel système dissuasif alors que c’est la collectivité actionnaire qui risque de compenser in fine ? Quel contrôle le plus approprié ?) et les impacts pour le service ou l’équipement public ainsi que pour l’ensemble des parties prenantes (usager, collectivité et opérateur).

Les experts FCL Gérer la Cité disposent d’une expérience solide et d’une expertise reconnue dans la conduite de missions de définition, de passation ou d’exécution de contrats pour la gestion des services et équipements publics. Ils se tiennent à votre disposition pour échanger sur vos problématiques et éventuels besoins d’accompagnement.

Pour en savoir plus ou vous inscrire à l’événement, contactez-nous : fcl@fcl.fr