Les collectivités locales sont en première ligne pour rénover leur patrimoine bâti et réduire leur empreinte carbone. Pour soutenir ces efforts, la loi n°2023-222 du 30 mars 2023 a introduit les Marchés Globaux de Performance Énergétique à Paiement Différé (MGPEPD). Ce nouveau dispositif s’inscrit dans la continuité du Marché Global de Performance (MGP), tout en apportant une flexibilité accrue pour financer la rénovation énergétique des bâtiments publics. Ce cadre, précisé par le décret n°2023-913 du 3 octobre 2023, offre une solution innovante pour les collectivités.
Les MGP se distinguent par leur capacité à garantir une performance énergétique mesurable et vérifiable, permettant aux collectivités de s’assurer que les objectifs de réduction des consommations énergétiques sont atteints. Le mécanisme de paiement différé permet d’étaler les coûts des travaux sur la durée du contrat, en phase avec la réalisation des économies d’énergie. Ce mécanisme est particulièrement pertinent dans un contexte où les budgets locaux sont souvent contraints.
Une attention particulière est portée à la soutenabilité des modalités de financement sur le long terme, afin de garantir que les projets restent viables et bénéfiques pour la collectivité. Dès lors, avant de lancer la procédure de passation du marché, les collectivités doivent réaliser une étude préalable simplifiée démontrant l’intérêt du recours à un MGPEPD ainsi qu’une étude de soutenabilité budgétaire pour apprécier les conséquences du contrat sur les finances publiques.
Ces études doivent être soumises pour avis à la Mission d’Appui au Financement des Infrastructures (Fin Infra) et au Ministre chargé du budget, garantissant ainsi une évaluation objective et rigoureuse des projets.
Si les MGPED offrent une opportunité stratégique pour les collectivités locales de concilier transition énergétique et gestion budgétaire, la complexité administrative inhérente à la mise en place de ces marchés nécessite une expertise solide. Naviguer efficacement dans ce cadre réglementaire peut être facilité par un accompagnement spécialisé.
FCL Gérer la Cité, fort de son expérience dans ce domaine, est à même de fournir un soutien adapté pour s’assurer que toutes les exigences sont respectées et que les modalités de financement sont optimisées pour la durabilité des projets.
Les équipes FCL et LexCity vous invitent le mardi 4 mars 2025, de 9h30 à 10h30, à une visioconférence sur le thème : « Rénovation énergétique du parc public : recourir au tiers financement ? »
Pour en savoir plus ou vous inscrire à l’événement, contactez-nous : fcl@fcl.fr
